Juris Consulting

Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'utilisation du site internet www.jurisconsulting.fr entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les présentes conditions ne s'appliquent pas aux abonnés professionnels, soumis à des CGV distinctes.

 

ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET SERVICES

La société Juris Consulting® propose un service d'aide par téléphone et/ou par email dans plusieurs domaines :
- Le conseil en affaires, en organisation et en management.

- Les informations juridiques à caractère documentaire, sur l'état du droit français et de la jurisprudence française. Ces informations n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique conformément à la loi du 31/12/1971.

- La protection juridique en notre double qualité de courtiers en assurance et de juristes.

Les consultations juridiques personnalisées sont délivrées exclusivement par des avocats ou les juristes de notre compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat de protection juridique.

L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL ou AITUN) - Ce forfait par téléphone comprend :

- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- Un récapitulatif écrit gratuit si le client le réclame immédiatement ;
- Un second entretien téléphonique gratuit ou une demande par email, dans le délai d'un mois, pour un complément d'informations et de précisions.

L'Aide Immédiate par Email (AIMAIL) - Ce forfait par email comprend :

- Des réponses écrites par email sous 48h (hors week-end et jours fériés).

L'Aide Immédiate spécifique pour Rockyfroggy (AIROC) - Ce forfait par email comprend :

- la procédure bancaire à suivre pour réclamer le remboursement intégral des sommes prélevées par cette société sur le compte bancaire du client.

Nous garantissons un délai de 15 minutes maximum (24h/24 et 7j/7) entre l'inscription du client au forfait Rockyfroggy et l'envoi par mail de nos réponses. Cette garantie "Satisfait ou Remboursé" permet de réclamer le remboursement total des 39 euros ttc versés, si ce délai de 15 minutes n'est pas respecté.

L'abonnement annuel (AIABO ou ABOTUN) - Cet abonnement réservé aux particuliers comprend :

- Un entretien téléphonique initial, dont la durée n'est pas limitée ;
- La possibilité de rappeler à tout moment, pendant le délai de 12 mois, pour des questions relatives au problème initial exposé.

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENTS

Tous les tarifs des services proposés par la société Juris Consulting® sont indiqués en Euros. La société Juris Consulting® fait parvenir automatiquement au client par email, une facture correspondant aux prestations commandées par lui et portant toutes les mentions obligatoires exigées par la législation française.

Le règlement des services proposés en ligne est réalisé soit par un paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système SPPLUS de la Caisse d'Epargne ou le système PAYPAL, soit par un chèque bancaire en Euros à l'ordre de Juris Consulting®, ou encore par un virement bancaire (nos coordonnées bancaires vous seront délivrées sur simple demande).

L'Aide Immédiate par Téléphone (AITEL/AITUN) est facturée 69 Euros TTC.

L'Aide Immédiate par Email (AIMAIL) est facturée 39 Euros TTC.

L'Aide Immédiate spécifique pour Rockyfroggy (AIROC) est facturée 39 Euros TTC.

L'abonnement de 12 mois (AIABO/ABOTUN), pour un seul dossier et pour un particulier, est facturé 220 Euros TTC.

L'abonnement de 12 mois (AIABO/ABOTUN), pour plusieurs dossiers et pour un particulier est facturé 390 Euros TTC.

Toutes les autres prestations, notamment pour les professionnels, font l'objet d'un devis détaillé et soumis à l'approbation préalable du client.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

- Conseils en affaires, en organisation et en management : Toutes les informations, renseignements et conseils fournis par la société Juris Consulting® n'engagent que le client qui en reste l'unique responsable.

- Informations juridiques : Les informations et les renseignements fournis par la société Juris Consulting® retracent, au moment de leur communication, le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution rapide des lois, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication. C'est pourquoi le client est l'unique responsable des questions qu'il formule et qu'il soumet ainsi que de l'utilisation des informations et des renseignements que la société lui communique.

- Consultations juridiques : L'avocat partenaire/le juriste de la compagnie d'assurance est l'unique responsable des informations/conseils qu'il délivre au client.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées à nos clients (par l'intermédiaire du formulaire d'inscription) nous permettent de fournir les prestations souhaitées, d'établir les factures correspondantes ou encore d'effectuer des relances par email. Nous sommes les seuls destinataires des informations transmises par l'intermédiaire du formulaire client et nous engageons à ne jamais transmettre à des tiers, des renseignements personnels concernant nos clients, sauf accord préalable.

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tous nos clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées qui les concernent. Pour exercer ce droit, le client demandeur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante : Juris Consulting® - 24, chemin des Verrières - 69260 CHARBONNIERES LES BAINS.

Conformément à la règlementation en vigueur, nous veillons constamment à la sécurité de nos systèmes d'information et assurons la totale confientialité de toutes nos données. Enfin, nous nous engageons à conserver des données nominatives pendant le délai de deux ans, au terme duquel elles sont automatiquement supprimées de nos serveurs.

 

ARTICLE 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. En revanche, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin de ce délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable (Art. L121-21-5 du Code de la consommation). Aussi, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette demande expresse de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de 14 jours ET son accord de renoncement définitif à tout droit de rétractation sont matérialisés par les deux cases cochées par le client à cet effet avant de payer la prestation choisie.

Le client peut néanmoins se rétracter avant la délivrance de nos services par deux moyens :

- en envoyant un courrier recommandé à notre adresse postale, selon le modèle suivant :

A l'attention du service client de la société Juris Consulting®, 24, chemin des Verrières 69260 Charbonnières les bains.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

- ou en envoyant un mail dénué d'ambiguité et exprimant sa volonté de se rétracter à : contact@jurisconsulting.fr.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

La société Juris Consulting® se réserve la possibilité de modifier ses services ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier son site internet et les présentes conditions générales de vente applicables.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de contestation sur l'exécution ou la réalisation des prestations fournies par la société Juris Consulting®, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux lyonnais.

Dernière mise à jour : 15/12/2015